Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 23 903 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 53 119 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 27 295 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 60 659 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
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Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 30 687 |
529,28 € |
264,64 € |
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Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 |
333,75 € |
166,90 € |
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Supérieures à 68 199 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
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|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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Inférieures ou égales à 34 079 |
529,28 € |
264,64 € |
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Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 75 739 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 264,64 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
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|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 33 464 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 74 367 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 38 213 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 84 923 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 962 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 95 479 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 47 711 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 106 035 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?
Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La situation varie selon l'âge de l'enfant :
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 520 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 261 € par mois.
À savoir
Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi :
-
Calcule et verse le montant du CMG
-
Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 23 903 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 53 119 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 295 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 60 659 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 687 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 68 199 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 079 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 75 739 |
700,82 € |
350,42 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 33 464 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre 33 464 € et 74 367 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 74 367 € |
911,07 € |
455,53 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 213 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre 38 213 € et 84 923 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 84 923 € |
911,07 € |
455,53 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 962 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre 42 962 € et 95 479 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 95 479 € |
911,07 € |
455,53 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 47 711 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre 47 711 € et 106 035 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 106 035 € |
911,07 € |
455,53 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
